Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 etsuivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.141-3 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977,modifiée, complétée et consolidée en 2013 ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voiespubliques de la commune ;
Considérant l’état général de la voirie sur le quartier de la Roche Basse et la nécessité de la protéger de toutedégradation ;
Considérant l’étroitesse des voies d’accès au quartier de la Roche Basse ne permettant pas le passage sécurisé devéhicules d’une largeur supérieure à 2,20 mètres ;
Considérant les risques pour la sécurité des usagers et des riverains liés à la circulation de véhicules dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et/ou dont la largeur est supérieure à 2,20 m est interdite dans les voies suivantes :
– Rue de Selves ;
– Rue Lafond de Saint Mur ;
– Rue Barry du Bos.
Article 2 :
Cette interdiction ne s’applique pas :
– Aux véhicules assurant une mission de service public ;
– Aux véhicules ayant un motif légitime de desserte locale (livraison, déménagement, travaux, etc.).
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place parles services municipaux. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la mise en place effective de cette signalisation.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Monsieur le Maire de La Roche-Canillac, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marcillac-la-Croisille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.