Vu les articles L.2111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatifs au domaine public communal ;
Vu les articles L.2122-1 et L.2125-1 du CG3P relatifs à l’occupation du domaine public ;
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Considérant que les fontaines et lavoirs publics appartiennent au domaine public communal et que l’usage de leur eau, même à des fins domestiques, ne peut être privatif sans autorisation formelle ;
Considérant que le prélèvement intensif d’eau par un dispositif de pompage mécanique constitue une occupation du domaine public nécessitant une autorisation préalable, pouvant donner lieu à redevance ;
Considérant la nécessité de préserver ces ressources, notamment en période de sécheresse,
ARRETE
Article 1 – Usage autorisé
L’usage de l’eau des fontaines et lavoirs communaux est strictement réservé à un usage ponctuel et manuel, tel que l’utilisation d’un seau ou d’un arrosoir.
Article 2 – Interdiction du pompage
L’installation de tout dispositif de pompage mécanique ou de captation intensive est interdite, sauf autorisation écrite préalable délivrée par le Maire ou par délégation.
Article 3 – Autorisation exceptionnelle
Toute autorisation exceptionnelle accordée précisera les modalités, conditions et limites de l’usage autorisé.
Article 4 – Période de sécheresse
En cas de sécheresse, et en application des restrictions préfectorales, l’usage de l’eau des fontaines et lavoirs pourra être suspendu ou limité, y compris pour des usages personnels.
Article 5 – Sanctions
Tout contrevenant s’expose :
- au retrait immédiat de tout dispositif non autorisé ;
- à une verbalisation conformément au régime applicable pour occupation sans titre du domaine public.
Article 6 – Exécution
Le présent arrêté sera affiché en mairie et communiqué aux administrés.
Publié le 29/07/2025